Vous avez jusqu’au 31/12/2015 pour réclamer un trop-versé en matière d’impôt sur les revenus et des prélèvements sociaux 2012 mis en recouvrement en 2013

 

Le cabinet AFFIS rédige les réclamations afin d’obtenir un remboursement d’impôt. Pour l’IR et les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) 2012 …

Le cabinet AFFIS rédige les réclamations afin d’obtenir un remboursement d’impôt.

Pour l’IR et les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) 2012 mis en recouvrement en 2013, vous avez jusqu’au 31/12/2015.

Exemple :

Suite à l’arrêt du Conseil d’Etat du 27 juillet 2015 qui se rallie à l’interprétation donnée par la CJUE dans sa décision du 26 février 2015, un contribuable relevant d’un régime étranger de sécurité sociale et non affilié à un régime de sécurité sociale en France n’est plus redevable des prélèvements sociaux. Il peut demander jusqu’au 31 décembre 2015 le dégrèvement des prélèvements sociaux sur ses revenus du patrimoine mis en recouvrement de 2013 à 2015 (revenus perçus entre 2012 et 2014).