Notre Cabinet d’Avocats situé à PARIS peut vous accompagner de la négociation à la rédaction des actes tout au long du processus

 

Cession ou acquisition d’un fonds de commerce

Si vous avez un projet de cession ou d’acquisition d’un fonds de commerce,
Cette opération est différente de l’acquisition des titres de la Société
Cette opération se distingue de l’acquisition d’une société par le fait qu’elle porte sur l’acquisition des seuls actifs de la société (et pas de la société elle-même), et que la cession de fonds de commerce est régie par des dispositions légales et réglementaires spécifiques dont le non-respect peut conduire à l’annulation de la cession.

Les éléments essentiels de cette acquisition sont :

  • Le bail commercial ;
  • Le chiffre d’affaires et les contrats en cours ;
  • Les salariés liés à l’activité reprise ;
  • Les différents contrats nécessaires à l’exploitation.

Le passif du cédant n’est pas transféré au cessionnaire (contrairement à la cession de la société), ce qui conduit à ne pas avoir à négocier de garantie de passif. Par contre, le prix de cession doit faire l’objet d’un séquestre auprès d’un Avocat ou d’un Tiers en vue de purger les éventuelles oppositions des créanciers sur le fonds de commerce.

Il s’agit d’une opération réglementée nécessitant l’intervention d’un Avocat pour sécuriser la cession

Certaines dispositions du Code de Commerce régissant la cession du fonds de commerce sont d’ordre public (c’est-à-dire impératives) et leur non-respect peut conduire à la nullité de la cession.

En conséquence, notre Cabinet d’Avocats spécialisé en droit des affaires peut vous accompagner pour rédiger l’acte de cession et sécuriser l’opération.

Nous pouvons également vous proposer une prestation de séquestre du prix de cession ou faire appel au séquestre juridique de l’ordre des avocats de Paris.

Fusions / Acquisitions